Vous devez être conscient que pour être recevable votre signalement doit avoir un caractère sérieux et qu'il soit factuel.
Il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés afin d'éviter être considérés comme diffamatoire et de faire l'objet de mesures disciplinaires ou de poursuites.
Pour votre information la recevabilité du signalement sera évaluée à travers les points suivants :
- le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
- le caractère de la situation décrite est-il suffisamment grave ?
- les faits reportés sont-ils contraires à la loi, règlements ou au code de conduite ?
- le signalement est-il désintéressé et de bonne foi ?
- l'auteur du signalement est-il personnellement concerné ou a été témoin des faits signalés ?
Dans un principe de respect de la confidentialité tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse et d’un audit interne détaillé.
Conformément aux dispositions du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017, le groupe a l’obligation de mettre en place un dispositif lui permettant de recueillir et de traiter les signalements émis par les lanceurs d’alerte. Les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du présent dispositif conformément à la réglementation applicable en la matière. Les finalités, destinataires et durées de conservation liés à ce traitement sont définis dans la procédure de lanceur d’alerte accessible depuis la page d'accueil de cette plateforme.
Cette procédure précise également les mesures de protection relatives à l’identité du lanceur d’alerte. Vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification. Vous disposez également, pour des raisons légitimes, d’un droit d’opposition, d’effacement des données et de limitation du traitement. L’exercice de ces droits se fait auprès du Délégué à la protection des données, par courriel à
dpd@xxx.com. Vous avez aussi le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 -
www.cnil.fr).